Conditions Générales de Ventes

CGV

street-art-addict.com

1- Objet

Le Site internet de street-art-addict.com a pour objet de présenter et de donner la possibilité d’acheter des œuvres auprès d’artistes ou créateurs (ci-après les « Artistes ») à tout utilisateur (ci-après les « Utilisateur ») du site (potentiels « Acheteurs »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site street-art-addict.com, et de définir les droits et obligations des parties, tout utilisateur, client ou non (ci-après désigné l’« Utilisateur » ou le « Client » ou « vous ») dans cette relation.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre street-art-addict.com et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre l’Acheteur et street-art-addict.com, lequel est seul vendeur des œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent.

Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et street-art-addict.com.

Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par street-art-addict.com.

Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Les rapports contractuels entre street-art-addict.com et les Clients sont régis par les Conditions Générales de Vente disponible sur le site à la date de la commande.

Il est précisé que l’achat de Produits sur le Site est réservé aux personnes physiques, âgées de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique.

street-art-addict.com se réserve également la faculté de refuser toute commande ayant un caractère anormal.

2- Commande

Toute commande d’un/de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Vous pouvez passer commande sur le Site 24/24h et 7/7j.

Le processus de commande se compose de quatre (4) étapes successives. Une fois votre choix de Produit(s) effectué (s) et votre panier validé, vous devez :

– Créer un compte ou vous identifier ;

– Choisir votre adresse de livraison et/ou de facturation ;

– Choisir votre mode de règlement ;

– Accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande.

Le paiement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à street-art-addict.com.

L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par street-art-addict.com, afin d’assurer la disponibilité de l’Œuvre.

Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.

Sont décrits à l’article 7 « Droits de rétractation » les moyens mis à votre disposition pour vous rétracter.

3- Confirmation et suivi de commande

Une fois votre commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte conformément aux stipulations de l’article 4 intitulé « Prix de vente et modalités de paiement », street-art-addict.com procèdera à son expédition.

Un courrier électronique vous informe de son expédition. La facture est alors à votre disposition dans votre espace « Mon compte ».

4- Prix de vente et modalité de paiement

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer par carte bancaire via les services de paiement mis à disposition par street-art-addict.com / We Are So Art Addict (WASAA) qui encaisse le montant correspondant.

Les prix de vente sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle applicable et en vigueur au jour de la commande sur le territoire français.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande.

Les prix affichés sur le Site s’entendent hors frais de livraison. Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

street-art-addict.com ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Œuvres ou Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité.

Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

La propriété des Œuvres ou Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site.

5- Sécurité des paiements

street-art-addict.com a adopté pour les moyens de paiement la solution Stripe, utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et 3D Secure, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires des Clients ne transitent sur le système informatique de street-art-addict.com.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que street-art-addict.com vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

6- Livraisons

La livraison des œuvres ou produits commandés est réalisée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

Les frais de livraison pour chaque commande sont forfaitaires.

street-art-addict.com s’engage à faire les meilleurs efforts pour expédier vos commandes le plus rapidement possible et dans l’ordre où elles ont été passées. Un délai de sept (7) à quinze (15) jours ouvrables après confirmation de la commande, et en tout état de cause dans les trente (30) jours après la confirmation d’une commande.

street-art-addict.com s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer dans les délais communiqués, cependant les délais de livraison peuvent être allongés en raison d’évènements imprévus. Dans le cas où le délai de livraison dépasserait trente (30) jours, le Client serait alors habilité à annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support.

L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de street-art-addict.com.

7- Droit de rétractation

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès street-art-addict.com, sans frais et sans motif.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de street-art-addict.com par envoi d’un mail via le formulaire de contact.

street-art-addict.com fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle street-art-addict.com a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur et une fois que street-art-addict.com aura notifié de la bonne réception de l’œuvre ou du produit.

Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour, hors frais de Douane exigibles lors de la livraison.

street-art-addict.com se réserve le droit de ne pas reprendre, à sa seule discrétion, ni de rembourser dans le cas où les œuvres ou produits retournées seraient endommagées.

8- Propriété intellectuelle

L’artiste garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée ou qu’il en possède pleinement les droits, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux règlementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Il s’engage à garantir l’Acheteur et street-art-addict.com en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.

Lors de la vente, l’artiste conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

L’artiste cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre.

9- Données personnelles

En complément de l’article 5 des CGU, l’Acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par street-art-addict.com et WASAA aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur peuvent s’adresser directement à street-art-addict.com, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard 12 mois après la suppression du compte Acheteur.

street-art-addict.com se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

10- Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses ne seront pas affectées.

11- Durée et validité

L’utilisateur est soumis aux présentes CGV dès son achat sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte.

street-art-addict.com se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Œuvres et Produits en ligne dès leur mise en ligne sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation par l’Acheteur des services du Site.

10- Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre street-art-addict.com et l’Utilisateur ou l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

street-art-addict.com s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité d’utiliser le modèle ci-dessous et l’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception :

A l’attention de : street-art-addict.com, 13 quai de l’Oise 75019 Paris, France.

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

  • Nom(s) et référence(s) du/des article(s) :
  • Commandé(s) le :
  • Reçu(s) le :
  • N° commande :
  • Nom du client à l’origine de la commande :
  • Adresse du client à l’origine de la commande :
  • Date :
  • Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :